Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
créance privilégiée AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés mobilisation de créances droit de créance transport d'une créance créance gagée CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales cession de créances FCC : fonds commun de créance état des échéances des créances et des dettes
Nouveaux mots