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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
balance des transferts rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) CCR : coefficient de capitalisation des résultats effondrement des prix désinvestir commission des comptes de la nation OMD : Organisation Mondiale des Douanes taux de couverture des importations code des marchés publics domaine de l'État
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