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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
établissement de crédit droit préférentiel rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de dénonciation droit européen droit de timbre douanier clause de non-rétablissement droit au renouvellement de bail commercial droit exclusif SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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