Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales service des instruments de mesure domaine des collectivités locales coefficient de rotation des stocks RCS : registre du commerce et des sociétés effondrement des prix OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services ramasseur, ramasseuse CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination présentation en masse
Nouveaux mots