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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation hypothécaire obligation remboursable par anticipation obligation indexée obligation à taux révisable OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables publicité dans les moyens de transport euro-obligation obligation participante obligation convertible en action spécification de moyens
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