Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mise en service suppression d'un produit ou d'un service vendu service fonctionnel indice des prix des produits et services divers étude du produit ou service service des consommateurs durée de vie d'un produit, d'un service service central des risques SIEG : service d'intérêt économique général publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu
Nouveaux mots