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Il n'y a qu'un terme pour 'arbitraje comercial internacional' en Espagnol
arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ICC : International chamber of commerce déficit de la balance commerciale établissement public industriel et commercial (EPIC) psychologie commerciale CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales documentation commerciale ou publicitaire rendement commercial effet de déclin d'une action commerciale ACI : Alliance Coopérative Internationale
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