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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
registre des métiers méthodes de vente BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes désapprovisionnement consommation marchande des ménages échelle paire d'attitudes bureau des méthodes UDI : Identification unique des dispositifs médicaux HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques étaler des paiements
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