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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para la seguridad de los consumidores' en Espagnol
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service central des risques service de l'environnement et de la protection des consommateurs mécanisme des prix CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu historique des demandes gâchage des prix report en arrière des déficits fiscaux CVL : certificat de vérification des livraisons association de défense des consommateurs déspécialisation
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