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Il n'y a qu'un terme pour 'demanda de desgravación de impuesto' en Espagnol
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise pour services rendus loi de consommation ou de demande d'un article demande actuelle demande moyenne ou consommation moyenne demande maximale raisonnable produit complémentaire ou à demande conjointe courbe de la demande déplacement de la demande ou de l'offre opération cadeau contre remise de tickets de caisse demande effective ou réelle
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