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Il n'y a qu'un terme pour 'dominio del estado' en Espagnol
domaine de l'État (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public, soumis à une réglementation particulière, et le domaine privé, possédé par l'État dans les conditions du droit commun.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fonds d'État Conseil d'État état des prix forfaitaires étatisme CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics domaine des collectivités locales Système de noms de domaine domaine Internet administration du domaine commission consultative des marchés de l'État
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