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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cahier des charges désinvestir théorie des échelles CF (coût, fret... port de destination convenu) évaluation des tâches carnet de commandes AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments tarif douanier ou des douanes ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie espace unique des paiements en euros
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