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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de implantación' en Espagnol
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
établissement stable Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet EPR : Etablissement public régional droit de mouillage EPIC : Etablissement public industriel et commercial. droit de reproduction vente rendu droits acquittés droit antidumping droit de dénonciation livré droits acquittés
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