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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
attraction commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale télévision commerciale recherche commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales interaction commerciale clause de juridiction BEC : bureau d'études commerciales unité commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales
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