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Il n'y a qu'un terme pour 'ley orgánica relativa a las leyes financieras' en Espagnol
LOLF : loi organique relative aux lois de finances (sigle)
Définition(s)
Loi organique promulguée le 1 août 2001 qui fixe le cadre d'une nouvelle architecture budgétaire de l'Etat.
La loi de finances pour 2006 a été la première à être intégralement préparée, adoptée et exécutée selon ce nouveau cadre budgétaire qui vise notamment à passer d'une culture de moyens à une culture de résultats. Elle prévoit une présentation en missions et programmes pour répondre à l'objectif de gestion par la performance.
Une loi organique est une loi votée par le Parlement pour préciser ou compléter les dispositions de la Constitution.
La loi de finances pour 2006 a été la première à être intégralement préparée, adoptée et exécutée selon ce nouveau cadre budgétaire qui vise notamment à passer d'une culture de moyens à une culture de résultats. Elle prévoit une présentation en missions et programmes pour répondre à l'objectif de gestion par la performance.
Une loi organique est une loi votée par le Parlement pour préciser ou compléter les dispositions de la Constitution.
Traductions
Synonymes
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Voir aussi
faire-valoir Loi Egalim 1 et 2 GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce sensibilité aux prix taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour comptes commerciaux de la nation évasion des capitaux enfreindre la loi
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