Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad comercial' en Espagnol
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
politique de communication commerciale attaché commercial, attachée commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales déficit de la balance commerciale réserve de propriété système d'information commerciale effet de déclin d'une action commerciale entreprise commerciale droit de propriété
Nouveaux mots