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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CF (coût, fret... port de destination convenu) CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales CFE : centre de formalités des entreprises DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action OMD : Organisation Mondiale des Douanes service central des risques régime des emballages SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières rémunération des vendeurs
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