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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
processus d'achat d'un bien ou d'un service vente en libre-service assisté service marchand courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu fonction de demande d'un bien ou d'un service service d'écoute SAV : service après la vente ou après-vente dépliant libre-service Plateforme de gestion des données service de l'environnement et de la protection des consommateurs
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