Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
politique de produits ou de services vendus service auxiliaire de la vente service publicité annonceur SAV : service après la vente ou après-vente PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes service du courrier service promotion des ventes libre-service de gros commerce de gros en libre-service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
Nouveaux mots