Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
étude du produit ou service service de presse stratégie de services rendus offres de service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu saturation du marché d'un produit ou d'un service SIEG : service d'intérêt économique général stratégie de produits ou de services vendus commerce de gros en libre-service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
Nouveaux mots