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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
louage de services produit ou service sur devis services extérieurs mini libre-service marque de prestataire de services coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu étude du produit ou service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu part de marché d'un produit ou d'un service vendu conforme
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