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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
soldes privés décodeur animateur des ventes, animatrice des ventes BRI : banque des règlements internationaux Conseil des gouverneurs de la BCE GPA : gestion partagée des approvisionnements désinvestissement CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises RCS : registre du commerce et des sociétés artificialisation des sols
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