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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
salle des ventes rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques liberté des prix registre des métiers FDES : Fonds de Développement Economique et Social port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) AMF : Autorité des Marchés Financiers désinflation indice des prix de détail
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