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Il n'y a qu'un terme pour 'misuse of the firm's name' en Anglais (GB)
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation rehausseur de crédit SDR : Société de Développement Régional commission des clauses abusives crédit documentaire transférable SSII : société de service et d'ingénierie informatiques lettre de crédit stand by avis de crédit (ou de débit) CEPME : Crédit d'Equipement des PME conditions du crédit
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