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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
clause compromissoire SNBC - Stratégie nationale bas carbone détermination multinationale assignation DDU : delivered duty unpaid… named place of destination nationalisation BRI : banque des règlements internationaux coût et fret (port de destination convenu) CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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