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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CNEC : commission nationale d'équipement commercial Centrale des bilans ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation contrôle des changes cloisonnement des tâches commission des clauses abusives vente rendu ex ship... (port de destination convenu) ombudsman pour les consommateurs marchand des quatre-saisons commission indirecte
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