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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
salle des ventes consommation intermédiaire ou des entreprises nomenclature des fonctions dérapage des prix méthodes d'observation code de pratiques loyales rendu ex ship... (port de destination convenu) BIC : bureau international des containers et du transport intermodal service promotion des ventes gestionnaire des compétences
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