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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
effondrement des prix écoute des réseaux sociaux report en arrière des déficits fiscaux DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes DEQ : delivered ex quay… named port of destination réceptivité des consommateurs déspécialisation Conseil scientifique des indices Centrale des bilans analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances
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