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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
dépense des ménages indice des prix de détail analyse des ventes AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse Internet clandestin reconnaissance des marchandises capital des entreprises individuelles SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières calendrier des promotions de vente désir
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