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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CVL : certificat de vérification des livraisons soldes intermédiaires de gestion commission de la sécurité des consommateurs gel des crédits traitement automatique des données BIC : bureau international des containers et du transport intermodal AMF : Autorité des Marchés Financiers décroissance des prix destination espace unique des paiements en euros
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