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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
publicité clandestine étude de marché descriptive gel des crédits GPA : gestion partagée des approvisionnements FDES : Fonds de Développement Economique et Social analyse des ventes rendu ex ship... (port de destination convenu) domiciliation bancaire des importations et des exportations MEDEF : Mouvement des Entreprises de France Caisse des dépôts et consignations
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