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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
INC : Institut National de la Consommation société de consommation historique des consommations consommation intermédiaire ou des entreprises PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle mise de fonds prix à la consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation remise de coopération commerciale DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
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