Nouveaux mots
mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bien de consommation ou d'usage ou final vente avec remise DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi surconsommation BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle DLC : date limite de consommation INC : Institut National de la Consommation sous-consommation demande moyenne ou consommation moyenne
Nouveaux mots