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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société faisant publiquement appel à l'épargne OPA : offre publique d'achat vente personnelle OPR : offre publique de retrait émission publique OPE : offre publique d'échange entreprise publique administrations publiques rendement par personne employée EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
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