Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
techniques de commercialisation ou techniques commerciales zone d'attraction commerciale tactique commerciale SCU : surface commerciale utile radio commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales ristourne de collaboration ou de coopération commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux remise de coopération commerciale preuve commerciale
Nouveaux mots