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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
techniques marchandes préparation des commandes boite à commandes RRE : restaurants rapides et économiques marché des non-consommateurs absolus ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing reconnaissance des marchandises secret des affaires registre des métiers masse des créanciers
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