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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société d'économie mixte AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières responsabilité civile assurance responsabilité civile SA : Société Anonyme société commerciale société coopérative de détaillants chambre professionnelle
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