Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SIEG : service d'intérêt économique général service d'écoute fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service non marchand finalité d'un service vendu service de l'environnement et de la protection des consommateurs coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu offres de service chariot libre-service marque de prestataire de services
Nouveaux mots