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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise à l'encaissement demande moyenne ou consommation moyenne demande actuelle loi de consommation ou de demande d'un article élasticité de la demande opération cadeau contre remise de tickets de caisse remise de coopération commerciale rigidité de la demande élasticité de la demande par rapport au revenu demande de renseignements ou d'information
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