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Il n'y a qu'un terme pour 'registration fees' en Anglais (GB)
droits d'enregistrement (loc. m.)
Définition(s)
Impôt perçu par l'État
lors de l’inscription d'un acte ou d'un écrit dans un registre, lequel
enregistrement a pour effet de conférer une validité et une date certaine,
d'en contrôler la régularité et de lui donner publicité et force probante.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente rendu droits acquittés droits d'auteur droits d'octroi de mer crédit de droits vente rendu à quai droits non acquittés rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits d'accès à un marché droits ad valorem droits spécifiques rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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