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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
scission d'une société cession de créances LTA : Lettre de Transport Aérien survie d'un produit, d'une marque taux de mémorisation d'une campagne publicitaire internationalisation d'une entreprise assurer le suivi d'une affaire mobilisation de créances positionnement d'une marque groupement de communes
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