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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) commercialisation d'un produit ou d'un service vendu mini libre-service réception d'un service service pendant la vente entrepôt en libre service stratégie de produits ou de services vendus agence de publicité à service complet station libre-service fonction de demande d'un bien ou d'un service
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