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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service auxiliaire de la vente taux d'intérêt réel taux d'actualisation BIC : bénéfices industriels et commerciaux TEG : Taux Effectif Global fiscal, fiscale, fiscaux droits d'accès à un marché taux d'intérêt préférentiel revenu national aux prix des facteurs ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance
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