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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
évaluation des tâches études commerciales sélection des supports, des médias variation saisonnière des prix AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments réceptivité des consommateurs CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières techniques marchandes commission directe dessous-de-table
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