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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commercial, commerciale, (commerciaux) convention commerciale zone d'attraction commerciale parc d'activités commerciales communication commerciale via les réseaux sociaux politique commerciale interaction commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales études commerciales
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