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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand

juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s)

Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions

Anglais (GB)

commercial court

Allemand

Handelsgerichtsbarkeit

Espagnol

judisdicción comercial

Italien

tribunale commerciale

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

couverture commerciale d'un territoire saturation commerciale semaine commerciale zone d'attraction commerciale unité commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux percée commerciale carte commerciale clause de juridiction SCU : surface commerciale utile

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