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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
couverture commerciale d'un territoire communication commerciale via les réseaux sociaux clause de juridiction sciences commerciales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales fonction commerciale interaction commerciale psychologie commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux télévision commerciale
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