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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Obligation à taux variable OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation de résultats OAT : obligation assimilable du Trésor obligation participante obligations concordataires publicité dans les moyens de transport obligation indexée obligation convertible en action obligation collective
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