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Il n'y a qu'un terme pour 'Berufsvereinigung' en Allemand
société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
société en nom collectif SFI : société financière d'innovation branche professionnelle SBF : société des bourses françaises PCS : Profession et catégories socioprofessionnelles SAS : société par actions simplifiée SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole SCOP : société coopérative ouvrière de production SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations RCS : registre du commerce et des sociétés
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