Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'gesetzlicher Zinssatz' en Allemand
taux de l'intérêt légal (loc. m.)
Définition(s)
Taux d'intérêt calculé par la Banque de France, à partir d'un panier de taux bancaires défini par la loi du 23 juin 1989, et appliqué dans le cas de dettes de l'État.
Ce taux est également retenu par les tribunaux pour le paiement des intérêts de retard entre les parties.
On dit souvent, à tort, 'taux d'intérêt légal'.
Ce taux est également retenu par les tribunaux pour le paiement des intérêts de retard entre les parties.
On dit souvent, à tort, 'taux d'intérêt légal'.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
GIE : groupement d'intérêt économique taux de pénétration d'un produit sur un marché taux de rendement du capital investi T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire taux plafond taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour intérêts intercalaires BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires SIEG : service d'intérêt économique général réserve légale
Nouveaux mots