Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises Caisse des dépôts et consignations commission d'engagement destinateur, destinatrice évasion des capitaux coefficient de rotation des stocks sélection des supports, des médias marché des non-consommateurs partiels examen des offres
Nouveaux mots