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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gestion des ventes coefficient de capitalisation des bénéfices pyramide des besoins ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes service promotion des ventes répertoire des métiers méthodes de vente OMD : Organisation Mondiale des Douanes espace unique des paiements en euros gestionnaire des compétences
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