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Il n'y a qu'un terme pour 'legislación de la distribución' en Espagnol
droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
distribution d'échantillonnage droits spécifiques droit au renouvellement de bail commercial droit de circulation droit civil DTS : droits de tirage spéciaux droit compensatoire FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution droit antidumping Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
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