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Il n'y a qu'un terme pour 'secretaría judicial del tribunal de comercio' en Espagnol
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cessation de commerce COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur commerce indépendant commerce extérieur ou international commerce de demi-gros CdCF : conseil du commerce de France mandataire en fonds de commerce commerce indépendant isolé ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce usage de commerce
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