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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SIEG : service d'intérêt économique général station-service service auxiliaire de la vente suppression d'un produit ou d'un service vendu durée de vie d'un produit, d'un service service d'une publication élimination d'un produit ou d'un service vendu notoriété d'un produit, d'un service réception d'un service service des instruments de mesure
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