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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entrepôt en libre service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications IFLS : Institut Français du Libre Service service public service promotion des ventes station-service service opérationnel indice des prix des produits et services divers réception d'un service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu
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