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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
guerre des prix GPA : gestion partagée des approvisionnements GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification UDI : Identification unique des dispositifs médicaux service promotion des ventes CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu échelle de puissance des supports publicitaires cloisonnement des tâches DPO : délégué à la protection des données répartition des lecteurs d'un support
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