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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
codeur, codeuse indice des prix des produits et services divers revenu disponible brut des ménages CCR : coefficient de capitalisation des résultats affichage des prix affichage des prix à l'unité de mesure gestion des stocks amortissement des immobilisations corporelles CFR : cost and freight... named port of destination marché des changes
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