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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle de la destination finale PNB : produit national brut vente rendu ex ship... (port de destination convenu) clause de juridiction ICC : Chambre de Commerce Internationale revenu national bande internationale INRA : Institut National de Recherche Agricole marché national ou intérieur gestion au plus juste
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