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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
service promotion des ventes code source désir analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances IOP : Internet des paiements CVL : certificat de vérification des livraisons marché des non-consommateurs partiels consommation intermédiaire ou des entreprises formation des prix ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes
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