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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
rendu ex ship... (port de destination convenu) EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles réaction des ventes affichage des prix à l'unité de mesure secret des affaires technique des questions guerre des prix ratio de rotation des stocks ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes gestion des produits
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