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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
coopération commerciale politique commerciale bon d'insertion publicitaire percée commerciale budget de publicité SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements carte commerciale convention commerciale SEA - Publicité sur un moteur de recherche frais de commercialisation
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