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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TEI : tableau des échanges interindustriels préparation des commandes désassortiment revenu des ménages promotion des ventes auprès de la force de vente AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action Commission d'ouverture des plis commission européenne UDM : Union Des Marques commission des comptes de la nation
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